Contributions à l’exportation

Contributions à l’exportation 2023/2024

Rapport 2023 : Fonds de soutien aux exportations secteur céréalier

Deuxième mesure d’allègement de marché, les soutiens aux exportations constituent, depuis le 1er janvier 2019, une tâche exclusivement privée. Dès cette date, la Confédération ne soutient plus les exportations de produits transformés à base de céréales. La filière céréalière a mis en place une alternative privée à l’ancienne « loi chocolatière », reprenant les mêmes bases.
Pour l’année civile 2023, le bilan est à nouveau positif, avec 32’526 tonnes de farine exportées sous forme de produits transformés, soit l’équivalent de 43’260 tonnes de céréales panifiables.
Les coûts totaux des soutiens à l’exportation ont représenté 16.1 millions de francs, soit en moyenne Fr. 49.50/dt de farine (Fr. 35.15/dt en moyenne 2022). Sur ce montant, environ 14 millions de francs ont été à charge de la FSPC (11 millions en 2022). Les dépenses sont revenues à la normale en 2023 suite à la normalisation des prix internationaux et de la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’UE. Cette évolution était attendue.
Il est réjouissant de constater que le système fonctionne toujours et qu’aucun problème majeur n’a été constaté après cinq années, grâce à l’engagement de tous les partenaires de la filière. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés !
Ce constat positif n’est malheureusement pas partagé par tout le monde. L’Association Marché Equitable Suisse (MES) a réalisé une étude de la filière céréalière qui arrive à la conclusion que les producteurs se font « rouler dans la farine », selon les titres de certains médias.

Les points de divergence entre la FSPC et MES portent notamment sur les éléments suivants :
• Le système mis en place sur une base privée est transparent et fonctionne à souhait. Les chiffres sont publiés régulièrement, de manière agrégée. ProCert et TSM effectuent en outre les contrôles nécessaires au bon fonctionnement, de manière neutre
• Le supplément aux céréales (15.8 millions de francs versés annuellement) sera attaqué au Parlement si les soutiens aux exportations ne sont plus versés. En cas de suppression de ces soutiens, les producteurs perdront plus de 120 francs par hectare de céréales panifiables et fourragères
• Sans l’exportation de produits finis à base de farine suisse, la FSPC devrait procéder à des déclassements de près de 50’000 tonnes chaque année. Cette procédure serait critiquée par les producteurs, mais aussi par la population !
• Les moulins qui livrent la farine aux exportateurs de produits finis ne bénéficient pas de soutiens aux exportations. Ils participent même à hauteur de 10 % de la compensation de la différence de prix de la farine, raison pour laquelle ils n’ont pas d’intérêt à annoncer des prix surfaits
• La solution de la filière pour soutenir les exportations permet aux moulins de conserver une transformation de près de 50’000 t de céréales en farine, ce qui ne serait plus le cas avec du trafic de perfectionnement (importation de farine directement). Pour que la filière continue de fonctionner correctement et éviter d’accroître encore le problème de surcapacité dans les entreprises de transformation, il est nécessaire de continuer à travailler avec des matières premières suisses
• L’alternative à la loi chocolatière a permis, indirectement, de découpler les prix suisses des prix à l’importation. Grâce à cela, les prix suisses moyens se situent à 58 francs/dt, alors que les importations se font aux alentours de Fr. 50.-/dt.
Cette solution alternative, bien qu’ayant des impacts importants sur les cotisations des producteurs, reste à ce jour la meilleure solution pour gérer les quantités, obtenir des prix rémunérateurs et bénéficier du supplément aux céréales.

Contributions à l’exportation 2022/2023

Deuxième mesure d’allègement de marché, les soutiens aux exportations constituent, depuis le 1^er janvier 2019, une tâche exclusivement privée. Dès cette date, la Confédération ne soutient plus les exportations de produits transformés à base de céréales. La filière céréalière a mis en place une alternative privée à l’ancienne « loi chocolatière », reprenant les mêmes bases.

Pour l’année civile 2022, le bilan est à nouveau positif, avec 35’159 tonnes de farine exportées sous forme de produits transformés, soit l’équivalent de 46’900 tonnes de céréales panifiables.

Les coûts totaux des soutiens à l’exportation représentaient 12.4 millions de francs, soit en moyenne Fr. 35.15/dt de farine (Fr. 44.35/dt en moyenne 2021). Sur ce montant, environ 11 millions de francs étaient à charge de la FSPC (15 millions en 2021). Les dépenses ont été limitées en 2022 suite à la forte hausse des prix internationaux alors que les prix indigènes profitaient d’une relative stabilité. La différence de prix de la farine a ainsi été fortement réduite durant plusieurs mois. Au printemps 2023, cette différence revient à nouveau à un niveau normal ; les soutiens aux exportations seront par conséquent à un niveau plus élevé en 2023.

Il est réjouissant de constater que le système fonctionne toujours et qu’aucun problème majeur n’a été constaté après deux années, grâce à l’engagement de tous les partenaires de la filière. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés !

Sans ces soutiens aux exportations, l’équivalent de presque 50’000 tonnes de céréales panifiables se retrouveraient sous forme d’excédents sur le marché indigène, nécessitant des déclassements coûteux pour les producteurs et une perte de plus-value. Cette solution alternative, bien qu’ayant des impacts importants sur les cotisations des producteurs, reste à ce jour la meilleure solution pour gérer les quantités et bénéficier du supplément aux céréales.

Contributions à l’exportation 2021/2022

Deuxième mesure d’allègement de marché, les soutiens aux exportations constituent, depuis le 1^er janvier 2019, une tâche exclusivement privée. Dès cette date, la Confédération ne soutient plus les exportations de produits transformés à base de céréales. La filière céréalière a mis en place une alternative privée à l’ancienne « loi chocolatière », reprenant les mêmes bases.

Pour l’année civile 2021, le bilan est à nouveau positif, avec 37’470 tonnes de farine exportées sous forme de produits transformés, soit l’équivalent de 49’800 tonnes de céréales panifiables.

Les coûts totaux des soutiens à l’exportation représentaient 16.62 millions de francs, soit en moyenne Fr. 44.35/dt farine. Sur ce montant, environ 15 millions de francs étaient à charge de la FSPC.

Il est réjouissant de constater que le système fonctionne toujours et qu’aucun problème majeur n’a été constaté après deux années, grâce à l’engagement de tous les partenaires de la filière. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés !

Entre le mois de juillet 2021 et le mois de juin 2022, la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’UE a fortement diminué, passant de Fr. 43.97 par 100 kilos de farine à Fr. 28.84. Cette situation, qui reflète la progression des prix des céréales sur les marchés internationaux et influence naturellement les prix de la farine, nécessite des montants financiers moins importants à charge de la filière.

Sans ces soutiens aux exportations, l’équivalent de 50’000 tonnes de céréales panifiables se retrouveraient sous forme d’excédents sur le marché indigène, nécessitant des déclassements coûteux pour les producteurs et une perte de plus-value. Cette solution alternative, bien qu’ayant des impacts importants sur les cotisations des producteurs, reste à ce jour la meilleure solution pour gérer les quantités et bénéficier du supplément aux céréales.

Contributions à l’exportation 2020/2021

Deuxième mesure d’allègement de marché, les soutiens aux exportations constituent, depuis le 1^er janvier 2019, une tâche exclusivement privée. Dès le 1^er janvier 2019, la Confédération ne soutient plus les exportations de produits transformés à base de céréales. La filière céréalière a mis en place une alternative à l’ancienne « loi chocolatière », qui reprend les mêmes bases, mais de manière privée uniquement.

Les soutiens aux exportations permettent de maintenir les volumes exportés. Un premier bilan très positif a pu être tiré après une année complète de fonctionnement (année civile 2019).

En 2020 également, le système a très bien fonctionné et les quantités exportées ont augmenté de 5 % par rapport à l’année dernière pour atteindre de 39’000 tonnes de farine exportées sous forme de produits transformés, soit l’équivalent de 52’000 tonnes de céréales panifiables. Cette augmentation est due à la crise du coronavirus et ne s’inscrira vraisemblablement pas dans la durée.

Les coûts totaux des soutiens à l’exportation représentaient 18.9 millions de francs, soit en moyenne Fr. 48.50/dt farine. Sur ce montant total, 16.5 millions de francs étaient à charge de la FSPC.

Il est réjouissant de constater que le système fonctionne toujours et qu’aucun problème majeur n’a été constaté après deux années, grâce à l’engagement de tous les partenaires de la filière. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés !

Alternative à la loi chocolatière dès le 1.01.2019

La Confédération, dans le cadre de la loi chocolatière, soutient financièrement les exportations de produits finis contenant de la farine (à l’exemple des biscuits) ou du lait suisses. Suite à une décision de l’OMC, ce système ne sera plus admis dès 2019. Afin de maintenir le volume de production de céréales panifiables suisses, un nouveau système doit être mis en place. Pour ce faire, une augmentation des cotisations des producteurs est nécessaire dès la récolte 2018. Ces cotisations, plus élevées, seront compensées par un paiement direct à la surface versé par la Confédération dès le printemps 2019. Si aucune solution alternative ne devait voir le jour, des excédents de 50’000 t de céréales panifiables (soit 10 % de la production annuelle) se retrouveraient sur le marché et exerceraient une pression sur les prix aux producteurs.

Bilan positif après une année

Les soutiens aux exportations permettent de maintenir les volumes exportés. Un premier bilan très positif a pu être tiré après une année complète de fonctionnement (année civile 2019). Ce sont ainsi 36’948 tonnes de farine qui ont été exportées sous forme de produits finis, ce qui correspond à 49’140 t de céréales. Les coûts totaux représentaient 17.66 millions de francs, soit en moyenne Fr. 47.80/dt farine. Sur ce montant total, 15.45 millions de francs étaient à charge de la FSPC.

Il est réjouissant de constater que l’ensemble de la filière a soutenu cette alternative à la loi chocolatière: des producteurs aux exportateurs, en passant par les centres collecteurs et les moulins. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés!

Documents

La loi chocolatière et l’engagement de la FSPC jusqu’au 31.12.2018

L’industrie exportatrice a le droit de demander le remboursement des droits de douane sur la farine importée si le produit fabriqué en Suisse est exporté par la suite. Ce procédé est appelé « trafic de perfectionnement actif ». Si la Confédération et/ou des privés compensent la différence de prix des matières premières importées et suisses, les industries n’ont plus le droit de recourir au trafic de perfectionnement et doivent par conséquent utiliser les matières premières indigènes, pour autant qu’elles soient en quantité suffisante en Suisse. La Confédération a un budget à disposition pour compenser partiellement la différence entre les prix suisses et européens : il s’agit de la loi chocolatière.

Comme le budget de la Confédération pour la loi chocolatière n’est plus suffisant depuis 2010 pour compenser l’entier de la différence de prix, la Fédération des meuniers suisses (FMS), la FSPC et les entreprises exportatrices ont décidé de financer le solde de la différence de prix qui n’est pas couvert par les moyens de la Confédération, afin d’éviter le trafic de perfectionnement. Ainsi, les exportateurs prennent à leur charge 2.5 % du total de la différence de prix, alors que la FSPC et la FMS compensent le solde qui n’est pas financé par la Confédération. Les montants varient en fonction des prix internationaux. Par ces mesures, 45’000 tonnes de blé panifiable supplémentaires peuvent être produites en Suisse et vendues à l’industrie de transformation.

Le Comité de la FSPC a décidé du principe suivant pour le financement des mesures volontaires de la loi chocolatière :

La FSPC peut verser en faveur de l’exportation au maximum un montant similaire à celui des coûts de déclassement, dans la mesure où le marché indigène nécessiterait un allégement de marché.
La FSPC participe au « groupe de pilotage pour l’exportation de denrées alimentaires» de l’Administration fédérale des douanes. Ce groupe de travail a un rôle consultatif pour l’utilisation des moyens financiers dans le cadre de la loi chocolatière

La loi chocolatière en 2016

Pour l’année civile 2016, le budget de la Confédération était de 94.6 millions de francs, dont 13.0 millions de francs destinés au secteur céréalier. La participation de la Confédération a été revue mensuellement, variant de 40 % et 85 % de la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’Union européenne. En 2016, la FSPC a participé à hauteur de Fr. 4.7 millions pour garantir l’écoulement de 38’500 tonnes de farine indigène exportée sous forme de produits transformés. Ces soutiens sont financés par le fonds d’allègement de marché.

La loi chocolatière en 2015

Pour l’année civile 2015, le budget de la Confédération était de Fr. 95.6 millions, dont Fr. 16.5 millions pour le secteur céréalier. La participation de la Confédération a été revue régulièrement, variant selon les mois entre 80 % et 85 % de la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’Union européenne. En 2015, la FSPC a participé à hauteur de Fr. 1.39 millions pour garantir l’écoulement de 35’300 tonnes de farine indigène exportée sous forme de produits transformés. Ces soutiens sont financés par le fonds d’allègement de marché.