Sur cette page, nous souhaitons vous apporter quelques informations sur les cotisations professionnelles et leur utilisation, notamment pour la gestion des quantités de céréales panifiables.

Les explications ci-dessous sont destinées aux centres collecteurs (gérant et employés), ainsi qu’aux producteurs de céréales.

Où vont les cotisations ?

Les cotisations professionnelles (au total : Fr. 4.80/dt pour les céréales panifiables) sont décomposées de la manière suivante :

• 2 centimes pour l’Union suisse des paysans (USP)
• 5 centimes pour swiss granum
• 5 centimes pour le fonds de promotion (communication et marketing, dont la marque « Pain suisse »)
• 5 centimes pour le fonctionnement de la FSPC (secrétariat et organes)
• 4.63 francs pour le fonds d’allègement de marché, qui permet de gérer les quantités de céréales panifiables et maintenir les prix payés aux producteurs.

La majeur partie des cotisations est donc destinée au fonds d’allègement de marché de la FSPC, qui permet de financer la gestion des quantités (soutiens aux exportations et éventuels déclassements de céréales panifiables dans le secteur fourrager).

En contrepartie aux soutiens aux exportations financés par la FSPC (et donc par les cotisations), les producteurs reçoivent depuis 2019 un nouveau paiement direct appelé « supplément aux céréales ». Ce supplément était de 124 francs par hectare de céréales panifiables et fourragères (sans le maïs grain) en 2022.

Au total, cela représente 15.8 millions de francs au niveau suisse. Le budget agricole a été augmenté d’autant dès 2019, ce qui signifie que les montants n’ont pas été prélevés dans d’autres enveloppes.

Soutiens à l’exportation : rappel des principes de base

Dès le 1^er janvier 2019, la Confédération n’a plus le droit d’intervenir directement pour soutenir les exportations de produits à base de céréales suisses, sur décision de l’OMC. Dès cette date, la Confédération se limite à verser aux producteurs de céréales un nouveau paiement direct à la surface de céréales panifiables et fourragères (sans le maïs grain).

Les soutiens aux exportations permettent aux entreprises suisses qui exportent des produits finis (biscuits, pâte à pizza, etc.) d’obtenir la matière première (farine) aux prix européens, afin d’être concurrentiels sur les marchés d’exportation. Les soutiens aux exportations permettent donc de compenser la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’UE.

Le soutien aux exportations constitue une solution de branche. Le financement est réparti sur les trois échelons concernés (FSPC : 87.5 % ; Fédération suisse des meuniers : 10 % ; exportateurs : 2.5 %). La grande partie du financement provient des producteurs, car ils bénéficient du supplément aux céréales.

Grâce à ce système, les exportateurs peuvent exporter des produits finis à base de farine indigène à un prix concurrentiel. Les meuniers maintiennent les volumes de mouture et les producteurs peuvent ainsi écouler près de 50’000 t de céréales panifiables à des prix suisses.

Que se passerait-il sans soutien aux exportations ?

Sans les exportations de près de 50’000 t de céréales panifiables dans les produits finis, cette quantité se retrouverait sous forme d’excédents sur le marché indigène. Cette quantité excédentaire devrait être déclassée en blé fourrager pour éviter une pression sur les prix des céréales panifiables (coût annuel estimé pour le déclassement de 50’000 t : environ 8 millions de francs). De plus, la Confédération supprimerait l’enveloppe du supplément aux céréales de 15,8 millions de francs, car celui-ci est lié au maintien du soutien à l’exportation.

En plus de la perte de plus-value pour les producteurs, les échelons en aval seraient également touchés : les meuniers qui perdraient 50’000 t de céréales à moudre et les exportateurs qui ne pourraient plus bénéficier du « Swissness » pour les produits exportés.

Cette solution de branche constitue à l’heure actuelle le meilleur moyen de conserver une plus-value dans la filière indigène.

Le système des déclassements

Les déclassements de la FSPC consistent à valoriser les excédents de céréales panifiables dans le secteur fourrager, en accord avec les partenaires de la filière et après avoir fait un bilan quantitatif complet.

Les centres collecteurs achètent aux producteurs des céréales panifiables au prix des panifiables et les revendent pour une utilisation fourragère, au prix des fourragères. La différence de prix est compensée aux centres collecteurs via le fonds d’allègement de marché.

Les quantités à déclasser sont mises aux enchères : les propositions de déclassement les meilleurs marchés bénéficient d’un contrat avec la FSPC, ce qui garantit des coûts de déclassement les plus faibles possibles.

Avec ce système, les cotisations des producteurs au fonds d’allègement de marché peuvent être considérées comme une assurance d’obtenir le prix des céréales panifiables pour leurs livraisons.

Sans déclassements, les quantités excédentaires exerceraient une pression de l’ordre de 8 à 10 francs par 100 kilos, car les centres collecteurs devraient d’une manière ou d’une autre faire de la place avant la récolte suivante. Le « moins cher » vendrait en premier, sans pour autant pouvoir commercialiser plus de marchandise et régler le problème des excédents (la demande des meuniers étant relativement stable). En moyenne des dernières années, les déclassements ont représentés moins de 4 % des céréales panifiables récoltées.

Soutiens à l’exportation : bilan après 4 ans

Entre 2019 et 2022, nous constatons avec satisfaction que le système fonctionne tel que prévu. Les quantités de céréales panifiables exportées sous forme de produits finis sont stables (avec quelques fluctuations dues à la période Covid).

Le système de contrôle dans les entreprises exportatrices permet de garantir que les quantités sont effectivement exportées et que les soutiens versés par la filière servent effectivement à soutenir les exportations. Les contrôles dans les entreprises exportatrices n’ont pas relevé de fraudes ou d’abus, ce qui est également positif.

Sur les 4 années civiles complètes (2019 à 2022), 149’000 t de de farine (soit l’équivalent de 198’000 t de céréales panifiables indigènes !) ont été exportées sous forme de produits finis. Ces céréales panifiables ont été payées aux producteurs au prix suisses.

Nous constatons également avec satisfaction que les producteurs ont cotisé à près de 97 % au fonds d’allègement de marché. Cette solidarité est nécessaire pour que le système continue de fonctionner à souhait.

Nous tenons à remercier sincèrement les centres collecteurs pour leur soutien dans l’encaissement de ces cotisations ainsi que pour le travail d’information fourni.

Nous remercions également les producteurs pour leur soutien au système et pour la confiance témoignée à la FSPC.

 Etat du fonds d’allégement de marché

Les dernières récoltes ont constitué un défi pour la filière : récoltes 2017 à 2020 excédentaires nécessitant la création de stocks importants et des déclassements annuels de 20’000 t environ, puis une récolte catastrophique en 2021 nécessitant des importations complémentaires de céréales, avant un retour à la normale avec la récolte 2022.

Le fonds d’allègement de marché a été mis à contribution de manière plus importante que ce qui était planifié, notamment pour financer les déclassements.

L’évolution du fonds d’allègement de marché est la suivante (année céréalière du 1^er juillet au 30 juin). Les chiffres sont en millions de francs.

Nous devrions ainsi arriver à une fortune positive du fonds d’allègement de marché au 30.06.2023, pour la première fois depuis l’abandon de la loi chocolatière.

Une petite réserve sera ainsi disponible pour des éventuelles mesures d’allègement de marché des prochaines récoltes. Cette réserve n’est néanmoins pas suffisante pour diminuer les cotisations, car elle permet le déclassement d’à peine 17’000 t.

Pain suisse / obligation de déclarer la provenance

En parallèle des mesures d’allègement de marché, la FSPC s’est engagée avec succès, en collaboration avec les partenaires de la filière, à mieux valoriser les produits suisses. Deux mesures ont ainsi été soutenues :

• La création de la marque « Pain suisse » qui permet aux consommateurs d’acheter des produits indigènes, transformés à 100 % en Suisse et à base de céréales suisses
• L’obligation de déclaration du pays de fabrication des produits de boulangeries, validée par le Parlement et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Cette déclaration obligatoire par écrit permettra aux consommateurs de connaître la provenance des produits de boulangeries et de privilégier les produits suisses, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Nous restons naturellement à disposition en cas de question ou de remarque. N’hésitez pas à nous contacter pour des renseignements, mais également pour faire un exposé dans le cadre d’une assemblée ou d’un autre événement.